Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et étendue

1.1  Les marchandises vendues sur le Site Internet www.qbat.fr (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

1.2       Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre QBAT et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les dépôts ou magasins QBAT ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3       Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de QBAT.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4       Le fait que QBAT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5       QBAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1       Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Il appartient au Client de s'identifier sur le site « www.qbat.fr»

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Client doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Le Client sélectionne ses produits. Pour valider sa commande, le Client devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera l’adresse à laquelle il souhaite se faire livrer.

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès...(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Mon compte", le client doit saisir ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

Les informations enregistrées par le système de QBAT sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre QBAT SARL et ses clients.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

QBAT confirme la commande au Client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par QBAT.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif par QBAT de l'intégralité du prix.

2.2       Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès préalable de QBAT.

Article 3. Marchandises

3.1       L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1       L’offre de marchandises QBAT est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2       En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, QBAT indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à QBAT,  dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.

4.3       Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, QBAT peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 10 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge de QBAT.

4.4       En cas de défaillance de ses fournisseurs, QBAT en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

Article 5. Prix-Frais de livraison

5.1       Les prix de vente des marchandises QBAT sont exprimés en euros, hors taxes  et toutes taxes comprises. Ils sont applicables à l’unité commerciale présentée. Les prix à l’unité de mesure sont toujours donnés à titre indicatif. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Une facture sera délivrée au client au moment de la livraison. Le client peut également en faire la demande par email ou par courrier.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.

Participation aux frais d'envoi (PFE)

Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.

Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi, sauf indication contraire précisée lors de l’enregistrement de la commande. Son montant est déterminé par le poids total de la commande et le lieu de destination. Les livraisons en Corse, DOM-TOM ou dans un pays étranger peuvent faire l'objet de conditions particulières dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.

Les montants des participations aux frais de livraison sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

Article 6. Paiement

 6.1      Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de QBAT, virement, paiement paypal ou par carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard). En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après un délai de 5 jours suite remise en banque du dit chèque.

             Toutefois, QBAT se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

6.2       En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

             Sauf accord préalable et exprès de QBAT pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

             Cumulativement pour les clients professionnels :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

- ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que QBAT pourrait réclamer.

En outre, QBAT se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par QBAT.

Pour les clients consommateurs :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, QBAT se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par QBAT.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE. QBAT CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE QBAT DE REVENDIQUER ENTRES ES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1       QBAT livre sur toute la France Métropolitaine. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, hors voies non carrossables ou non ouvertes au trafic public. Les livraisons en outre-mer ou vers toute destination hors France Métropolitaine font l’objet d’une facturation spécifique au cas par cas en fonction de la commande.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par QBAT pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.

Le déchargement des marchandises doit être effectué en bonne et due forme, dans les délais les plus courts. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge du Client.

8.2       Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par QBAT en cas de paiement différé.

8.3       Les marchandises sont expédiées du lundi au vendredi, dans les 72 (soixante douze) heures ouvrées de la réception par QBAT de la commande et son paiement, sauf mention contraire.

8.4       La livraison a lieu sous 6 jours ouvrés après la validation de la commande sauf délai particulier mentionné à la validation de la commande.

Pour les commandes sur site ou sur chantier, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont de 3 (trois) à 10 (dix) jours ouvrés. Sous réserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande,

QBAT pourra procéder à des livraisons fractionnées :

-          en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

-          En fonction des délais souhaités par le client suivant un planning de livraison défini lors de la passation de commande. Ce service est une exclusivité QBAT et se limite à un minimum de livraison à la palette.

A la demande du Client, le déchargement des marchandises peut être effectué par QBAT ou le transporteur des marchandises, au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

8.5       En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

8.6       Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids des marchandises. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.

8.7          En tout état de cause, le délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, QBAT s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. La société QBAT SARL ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1       Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

9.2       En cas de problème : bande de garantie endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Lors de la réception de la marchandise, vérifiez impérativement l'état de celle-ci devant le livreur, ne signez le bon de réception que lorsque vous êtes sûr que tout est conforme (état, poids approximatif, ...). Les mentions "sous réserve de ..." ne sont pas reconnues par les transporteurs. En cas de litige nous ne pourrons avoir de recours que si vous signalez une anomalie sur le bon de réception, faites alors co-signer le livreur. Lorsque vous avez signé ce bon de réception, cela signifie que vous acceptez la marchandise et qu'elle est conforme.

NB : Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

9.3       Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4          En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer QBAT, en indiquant la référence de la commande, en appelant le service client QBAT ou en contactant QBAT par mail à partir du site « www.qbat.fr », rubrique «contact » ou par courrier adressé à QBAT SARL – 38 rue du Schneeberg 67700 Saverne.

9.5          L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

9.6          Le camion de livraison, en cas de colis encombrant, doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, QBAT se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

9.7          Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.

9.8       Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de QBAT. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.9       Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur (1) 

10.1       Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à QBAT. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par QBAT.

10.2       Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client.

10.3       Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients QBAT. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Les produits doivent impérativement être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour.

10.4       En cas d'exercice du droit de rétractation, QBAT remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de gestion, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

10.5       A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.

Article 11. Litiges

11.1     En cas de litige postérieurs à la réception des marchandises, les réclamations doivent être adressées, par écrit et dans les huit jours qui suivent la délivrance des marchandises et avant toute mise en œuvre. Les réclamations seront adressée à : QBAT - Service Clients – 38, rue du Schneeberg 67700 SAVERNE.

Les marchandises doivent être employées conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. QBAT décline toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.

Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur des produits vendus déclassés, en solde ou lots spéciaux.

Article 12. Garanties légale et conventionnelle

12.1     Les marchandises vendues par QBAT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

12.2     Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

12.3     Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de QBAT. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

12.4     La garantie de QBAT ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

12.5     Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de QBAT pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

Article 13. Informatique et Libertés

13.1     Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

13.2     Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : QBAT - Service Clients – 38, rue du Schneeberg 67700 SAVERNE.  Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

13.3     De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de QBAT.

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 14. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

14.1     EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC QBAT, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN.

14.2     EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG EST SEUL COMPETENT.

14.3     CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 15. Droit applicable

15.1     Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 (1) Exception pour la construction selon l’article L121-17, 3°